Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LORS DE L’INSCRIPTION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR L’ÉCOLE FORMA’BEAUTE

 

 

CLAUSES GÉNÉRALES :

Toute inscription à une ou plusieurs formations, implique de la part du stagiaire, l’acceptation des présentes conditions d’inscription aux formations, ainsi que

des conditions générales.

 

I - INSCRIPTION

Pour réaliser son inscription, le stagiaire doit retourner le formulaire d’inscription, annexé au présent envoi au verso, document complété, ainsi qu’un règlement

correspondant à 30% du montant total de la formation TTC, corespondant aux indeminités forfaitaires en cas d’annulation

Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce réglement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire, ainsi que le contrat ou la convention

de formation (en fonction du statut du stagiaire) en deux exemplaires. Un exemplaire complété, signé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise,

doit nous être retourné par courrier.

 

II - ATTESTATION DE FORMATION

Une attestation de participation et de formation est remise à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans sa totalité.

 

III - TARIFS ET CONDITIONS DE RÉGLEMENTS

Les prix sont indiqués Hors Taxes, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur de 20%.

Le montant total de la formation doit être réglé au plus tard le dernier jour de la formation ; soit par carte bleue, soit par virement 

Si un organisme prend en charge la formation stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui même la demande de prise en charge.

En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire.

Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à FORMA’BEAUTE l’intégralité de la formation conformément

aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme.

 

IV - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

DU FAIT DU STAGIAIRE :

Si pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est obligé d’annuler ou de reporter sa réservation, aucun frais ne lui sera facturer si cette annulation ou ce report intervient dans le délai de 10 jours après paiement de l’acompte 

30% du montant total de la formation TTC si l’annulation ou le report intervient après 10 jours d’inscription

Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du stagiaire pendant toute la

durée de la formation et ce, quel qu’en soit la cause. Aucun remboursement, même partiel ou report de la formation ne pourra être demandé à l’ÉCOLE FORMA BEAUTE

Toute annulation ou report doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remplacement par une autre personne peut sous certaines conditions être accepté ; l’ÉCOLE FORMA BEAUTE se  réserve le droit d’accepter ou non le remplaçant

DU FAIT DE L’ÉCOLE FORMA BEAUTE

L’ÉCOLE FORMA BEAUTE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler exceptionnellement la formation.

Si cette annulation, ou report intervient dans un délai compris entre 1 et 8 jours avant la date de la formation, alors le report ou le remboursement de la somme

réglée sera effectué directement par virement sur le compte bancaire du stagiaire.

Ce remboursement s’entend uniquement sur le montant de la formation et en aucun cas sur les frais qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport,

hébergement, etc.).

 

V - CONFIDENTIALITÉ

Lors des prestations, le stagiaire peut être ramené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire exclusif ou de

l’organisation de l’ÉCOLE FORMA BEAUTE

Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité, l’obligeant à ne divulguer ces informations, ces documents à aucune autre personne.

 

VI - RESPONSABILITÉ

L’obligation souscrite par l’ÉCOLE FORMA BEAUTE , dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

De plus l’ÉCOLE n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets, et effets personnels apportés

par le stagiaire.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les prix mentionnés sont en euros (€). Ces prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, et sont modifiables sans préavis.

1 Règlement : le règlement des factures et acomptes se font exclusivement par carte bancaire, via paypal. Aucune formation ne sera enregistrée, sauf exception, sans que le compte ne soit soldé chez Foma’beauté.

Les tarifs et conditions fournis par Forma’Beauté étant donnés à titre indicatif sont susceptibles d'être modifiés, Forma’Beauté ayant totale liberté de son évolution. En conséquence, les conditions régissant la commande sont celles ayant emporté pour la commande en cause l’accord de Forma’Beauté, lequel se trouve matérialisé et acquis du fait de l’enregistrement par Forma’Beauté de l’ordre pris. Par ailleurs, de convention express entre les parties:

- aucune renonciation à conclure de la part de Forma’Beauté ne saura générer un quelconque dommage-intérêt au profit de l’acheteur. - L’acheteur dispose d’un délai de rétractation d’un délai de 10 jours. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu après notification par le vendeur d’une mise en demeure préalable au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces intérêts courent le jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à l’acquéreur, l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Au cas de retard de paiement, et sans préjudice, le vendeur pourra de son propre gré :

- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir.

- résilier de plein droit la vente, le vendeur pouvant, si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les marchandises, demander la restitution de ces dernières en référé, ce sans préjudice du versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais, toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

2 Acompte de Formation : La réservation du stage par l’acheteur est validée après le règlement de l’acompte encaissé par Forma’Beauté lors de la commande. Dû au nombre limité de places, le stagiaire peu se rétracter dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date d'inscription, le stagiaire dois se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le remboursement des 30% d'acompte sera effectué. Passé ce délai, l'acompte encaissé et ne pourra pas faire l'objet d’un remboursement. Il n'y aura pas de remboursement de l’acompte en cas d'annulation après les 10 jours. Le stagiaire peut cependant transférer son inscription à la même date à une tiers personne qui devra s’acquitter du solde de formation ou reporter ça formation à une date suivante. Pour un changement de date, le stagiaire doit le mentionner à Forma’Beauté au moins 15 jours avant le début de la formation. Le cas échéant, des frais administratifs de 100 € HT peuvent être appliqués en sus du solde restant. L’acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente passé un délai de 6 mois.

3 Formation : Aucune formation effectuée et kit de travail n’est remboursable, sauf, dans certains cas sur avis médical Reçu chez Forma’Beauté sous 30 jours calendaires précédent la formation du client. Des frais de gestions de 300 € HT par dossiers sont inclus dans le prix de la formation et ne seront pas remboursés à l’acheteur. Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de Forma’Beauté reçu avec sa convocation de stage. Le fait que le stagiaire se porte présent en formation est considéré comme un accord de sa part sur le règlement Intérieur.

4 Clause de réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix.

5 Modalités de paiement : Le paiement du solde restant à la charge du stagiaire, S'effectue à la fin de l'action de formation en 1 ou 2 versement

6 Protection du consommateur : La SARL Forma’Beauté se réserve le droit d’arrêter la vente de ses produits si elle considère que le client ne respecte pas les consignes de sécurité et d’hygiène indispensables à la protection de la consommatrice.

7 Protection de l’image : La SARL Forma’Beauté se réserve le droit d’arrêter la vente de ses produits si elle considère que la cliente ne respecte pas la politique tarifaire de la cie en y affichant des rabais non justifiés qui dévalorise ainsi l’image de la marque et peut créer le doute chez la consommatrice quant à la fiabilité et la qualité de SARL Forma’Beauté

8 Frais d'expédition : Des frais d’expéditions de 15 € sont facturés en sus de la commande. La livraison s’effectue par transporteur privé.

9 Modalité de livraison : Aucune commande sauf cas particulier ne pourra être expédiée sans que la facture et compte ne soient intégralement acquittés. Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par Forma’Beauté de tous les renseignements à fournir par l’acheteur. Forma’Beauté ne peut être tenu entièrement responsable des risques pouvant survenir aux produits et/ou matériels dès leur délivrance, la délivrance étant considérée comme le moment où les produits et/ou matériels objets de la commande, sont remis au transporteur chargé d’effectuer la livraison.

10 Retour : Si le client détermine que le produit livré est défectueux ou non conforme, il dispose de 7 jours après réception de la commande pour prendre contact avec le service commercial pour le signaler. Le cas échéant, il ne pourra prétendre à aucun crédit ou échange. Par mesure d’hygiène, aucun produits ne sera échangée (sauf erreur au niveau de l’expédition de Forma’Beauté). Aucun retour ne sera possible sans le consentement de la part de Forma’Beauté, une telle acceptation ne valant pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Même après accord de Forma’Beauté, les frais et risques liés à de tels retours reste sauf accord de Forma’Beauté, à la charge de l’acheteur. L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le dysfonctionnement reproché, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité, le cas échéant, engagée à l’encontre de Forma’Beauté Le produit devra être retourné chez Forma’beauté 306 RUE PRINCIPALE 67160 SCHLEITHAL dans les 7 jours suivant l’accord du retour. Le produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine non détérioré, tel que reçu et sans y apposer de mention, d'étiquette ou autre ; le produit devra être emballé dans un emballage le protégeant parfaitement des chocs. Forma’Beauté se réserve le droit d'appliquer des frais de reconditionnement selon l'état du produit retourné.

11 Litige : Les présentes conditions générales de ventes sont soumises pour leur interprétation au droit français. A défaut de pouvoir être réglé en premier lieu à l’amiable, tout litige opposant Forma’Beauté à son client et/ou stagiaire seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg et des autres juridiction françaises compétentes.